Retour à la section

Décret n°92-1014 du 22 septembre 1992

Article suivant

JORF n°222 du 24 septembre 1992

Art. 1er. - La date du 31 décembre 1992 est substituée à la date du 30 septembre 1992 à l'article 2 du décret no 87-217 et à l'article 2 du décret no 87-218 du 27 mars 1987 susvisés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La date du 31 décembre 1992 est substituée à la date du 30 septembre 1992 à l'article 2 du décret no 87-217 et à l'article 2 du décret no 87-218 du 27 mars 1987 susvisés.