JORF n°221 du 23 septembre 1992

Art. 2. - Il est ajouté au décret du 11 février 1985 susvisé un article 52-1 ainsi rédigé:
<<art. 52-1.="" -="" les="" observations="" formulées="" par="" la="" cour="" des="" comptes="" à="" l'occasion="" du="" contrôle="" d'emploi="" organismes="" faisant="" appel="" générosité="" publique="" peuvent,="" cumulativement="" ou="" non,="" faire="" l'objet="" d'une="" publication="" propre="" au="" journal="" officiel,="" être="" insérées="" dans="" le="" rapport="" public.="" <<les="" projets="" de="" d'insertion="" sont="" communiqués="" premier="" président="" aux="" représentants="" légaux="" concernés="" ou,="" cas="" où="" l'organisme="" a="" son="" siège="" l'étranger,="" représentant="" en="" france="" cet="" organisme="" qui="" adressent="" cour,="" un="" délai="" deux="" mois,="" leurs="" réponses="" accompagnées="" toutes="" justifications="" utiles.="" <<ces="" figurent="" officiel="" public="" cour.="">></art.>

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Art. 2. - Il est ajouté au décret du 11 février 1985 susvisé un article 52-1 ainsi rédigé:

<<Art. 52-1. - Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion du contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique peuvent, cumulativement ou non, faire l'objet d'une publication propre au Journal officiel, ou être insérées dans le rapport public.

<<Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes concernés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme qui adressent à la cour, dans un délai de deux mois, leurs réponses accompagnées de toutes justifications utiles.

<<Ces réponses figurent dans la publication au Journal officiel des observations ou du rapport public de la cour.>>