TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DES ART. 10 ET 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

TITRE I (ART. 1): CONSEIL DES DELEGUES DES ELEVES.

AJOUT DES ART. 31-1 ET 31-2 AU DECRET 851265 DU 29-11-1985.

ART. 3-1: INSTITUTION DU CONSEIL SUSVISE DANS CHAQUE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION; PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT LOCAL D'ENSEIGNEMENT.

COMPOSITION DU CONSEIL QUI ELIT EN SON SEIN UNE COMMISSION PERMANENTE.

ART. 31-2: ROLE DU CONSEIL QUI PEUT EGALEMENT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL SUR DES SUJETS DETERMINES.

TITRE II (ART. 2 A 4): DROIT DES ELEVES.

AJOUT AU DECRET SUSVISE,DES ART. 31-3 A 31-7,REMPLACEMENT DE L'ART. 36 (AVANT-DERNIER AL.) ET AJOUT D'UN ART. 36-1.

MAINTIEN DE LA LIBERTE D'EXPRESSION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE ET DE LA LIBERTE DE REUNION,EXERCICE DU DROIT DE REUNION.

INSTITUTION D'UNE COMMISSION REGIONALE (ROLE ET COMPOSITION: MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS).

TITRE III (ART. 5 A 7): OBLIGATIONS DES ELEVES.

AJOUT DES ART. 31-8 ET 36-2 AU DECRET SUSVISE.

ART. 31-8: OBLIGATION D'ASSIDUITE.

ART. 36-2: TOUTE ATTEINTE AUX PERSONNES AU BIEN PEUT DONNER LIEU A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.