JORF n°221 du 23 septembre 1992

Art. 1er. - Le décret no77-1481 du 28décembre 1977 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le premier alinéa de l'article3 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<seules, les="" personnes="" physiques="" inscrites="" au="" tableau="" sont="" électeurs.="" seules="" éligibles="" de="" nationalité="" française="" à="" jour="" leurs="" cotisations.="">> II. - Le premier alinéa de l'article36 est complété par les dispositions suivantes:
<<son recouvrement="" est="" assuré="" par="" le="" conseil="" national.="">></seules,>

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Art. 1er. - Le décret no77-1481 du 28décembre 1977 susvisé est modifié comme suit:

I. - Le premier alinéa de l'article3 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Seules, les personnes physiques inscrites au tableau sont électeurs. Sont seules éligibles les personnes physiques de nationalité française à jour de leurs cotisations.>> II. - Le premier alinéa de l'article36 est complété par les dispositions suivantes:

<<Son recouvrement est assuré par le Conseil national.>>