JORF n°221 du 23 septembre 1992

Art. 2. - Le décret no80-217 du 20mars 1980 susvisé est modifié comme suit: I. - La sectionI du chapitreIer du titreII est complétée par un article10bis ainsi conçu:
<<art. 10="" 1973="" bis.="" -="" les="" architectes="" peuvent="" recourir="" à="" la="" publicité="" dans="" le="" cadre="" de="" législation="" et="" réglementation="" en="" vigueur,="" notamment="" l'article44="" loi="" no73-1193="" du="" 27décembre="" d'orientation="" commerce="" l'artisanat="" modifiée.="">> II. - L'article 26 est abrogé.</art.>

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Art. 2. - Le décret no80-217 du 20mars 1980 susvisé est modifié comme suit: I. - La sectionI du chapitreIer du titreII est complétée par un article10bis ainsi conçu:

<<Art. 10 bis. - Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l'article44 de la loi no73-1193 du 27décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée.>> II. - L'article 26 est abrogé.