JORF n°221 du 23 septembre 1992

Art. 1er. - Sont majorés de 4p.100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.


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Art. 1er. - Sont majorés de 4p.100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.