JORF n°228 du 29 septembre 1991

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.