Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 30 juillet 1986 susvisé, les mots: <<300 p. 100>> sont remplacés par les mots: <<800 p. 100>>.
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JORF n°218 du 18 septembre 1991
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Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 30 juillet 1986 susvisé, les mots: <<300 p. 100>> sont remplacés par les mots: <<800 p. 100>>.