Art. 1er. - Est supprimé au budget du ministère de la justice, au chapitre 31-90, l'emploi ci-après:
<<un conseiller="" du="" gouvernement="" pour="" les="" affaires="" judiciaires="" (groupe="" f).="">>
1 version
Art. 1er. - Est supprimé au budget du ministère de la justice, au chapitre 31-90, l'emploi ci-après:
<<un conseiller="" du="" gouvernement="" pour="" les="" affaires="" judiciaires="" (groupe="" f).="">>
1 version
Art. 1er. - Est supprimé au budget du ministère de la justice, au chapitre 31-90, l'emploi ci-après:
<<Un conseiller du Gouvernement pour les affaires judiciaires (groupe F).>>