JORF n°209 du 7 septembre 1991

Décret n°91-872 du 5 septembre 1991

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er (5e alinéa);

Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, ensemble le décret no 90-1187 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la justice par la loi de finances pour 1991; Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Est supprimé au budget du ministère de la justice, au chapitre 31-90, l'emploi ci-après:
&lt;<un conseiller="" du="" gouvernement="" pour="" les="" affaires="" judiciaires="" (groupe="" f).="">&gt;

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Art. 2. - Est créé au budget du ministère de la justice, au chapitre 31-90, l'emploi ci-après:
&lt;<un chef="" de="" service="" (groupe="" b="" bis).="">&gt;

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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST SUPPRIME AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,AU CHAP. 31-90,L'EMPLOI CI-APRES:

UN CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES (GROUPE F).

EST CREE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,AU CHAP. 31-90,L'EMPLOI CI-APRES:

UN CHEF DE SERVICE (GROUPE B-BIS).

APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 5) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 5 septembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE