Décret n°91-853 du 2 septembre 1991

Article 5

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 4 septembre 1991

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les agents du patrimoine lorsqu'ils comptent au moins dix ans de services publics effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades du cadre d'emplois des agents du patrimoine.

Effets de cet article

cite

Décret 91-853 1991-09-02 art. 3

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé parDécret n°2006-1692 du 22 décembre 2006art. 26 (V) JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au dimanche 31 décembre 2006

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'

article 3

les agents du patrimoine lorsqu'ils comptent au moins dix ans de services publics effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades du cadre d'emplois des agents du patrimoine.