Décret n°91-835 du 30 août 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'

article 12

sous c, premier alinéa, du règlement (C.E.E.) n° 857-84 modifié, à l'exclusion des producteurs disposant d'une quantité de référence laitière supplémentaire en application de l'article 3 quater du règlement précité, et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du

décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002

, peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers instituée par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2002

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement (C.E.E.) n° 857-84 modifié, à l'exclusion des producteurs disposant d'une quantité de référence laitière supplémentaire en application de l'article 3 quater du règlement précité, et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002, peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers instituée par le présent décret.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 857-84 1984-03-31 Conseil art. 3 quater, art. 12cite  Décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002art. 1, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2002

Source : Légifrance