Décret n°91-833 du 30 août 1991

Article 3

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Article 3

Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les enfants de nationalité française résidant à l'étranger dans les conditions définies aux articles

1er

et

2

du présent décret. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.

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Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 21 mai 2009

Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les enfants de nationalité française résidant à l'étranger dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du présent décret. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance