ABROGATION DES ART. 4 (AL. 3) ET ART. 5.

MODIFICATION DES ART. 9,10,11,12: AMENAGEMENT,SOUS FORME DE BONIFICATIONS D'ANCIENNETE,DES CONDITIONS D'INTEGRATION.

LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE SONT APPLICABLES AUX AGENTS EN FONCTIONS OU MIS A DISPOSITION AU 23-08-1991 OU BENEFICIANT D'UN CONGE EN APPLICATION DES DECRETS DES 75205 DU 30-03-1975,82610 DU 22-07-1982 ET 8633 DU 17-01-1986.