Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 13 du décret du 16 octobre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à des corps, cadres d'emplois ou emplois classés dans la catégorie B, peuvent être détachés à niveau de grade équivalent dans un emploi soit de contrôleur, soit de chef de section, soit de contrôleur en chef, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur dernier emploi.

<<Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs de la formation professionnelle concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans ce corps avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.

<<Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des contrôleurs de la formation professionnelle depuis deux ans au moins peuvent demander à y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire compétente.>>

Art. 2. - Sont applicables aux communes de Mayotte les dispositions suivantes du code des communes:

I. - L'article L. 231-5 ainsi rédigé:

<<Art. L. 231-5. - Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre:

<<1o Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères;

<<2o Le produit de la taxe de balayage;

<<3o Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses;

<<4o Dans les communes visées à l'article L. 233-29, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station;

<<5o Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis;