Les observations définitives, adressées aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux alinéas ci-dessus sont également transmises au représentant du Gouvernement. Celui-ci les transmet à la collectivité ou à l'établissement public qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.