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Décret n°91-723 du 26 juillet 1991

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JORF n°175 du 28 juillet 1991

Art. 3. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 342-15 du code des assurances, les mots: &lt;<envers le="" ministre="" de="" l'économie="" et="" des="" finances="">&gt;,
&lt;<au ministre="" de="" l'économie="" et="" des="" finances="">&gt; et: &lt;<par le="" ministre="" de="" l'économie="" et="" des="" finances="">&gt; sont remplacés respectivement par les mots:
&lt;<envers la="" commission="" de="" contrôle="" des="" assurances="">&gt;, &lt;&lt;à la commission de contrôle des assurances&gt;&gt; et: &lt;<par la="" commission="" de="" contrôle="" des="" assurances="">&gt;.
Au troisième alinéa du même article, les mots: &lt;<au ministre="" de="" l'économie="" et="" des="" finances="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;&lt;à la commission de contrôle des assurances&gt;&gt;.
Au quatrième alinéa du même article, les mots: &lt;<par décision="" ministérielle="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<par décision="" de="" la="" commission="" contrôle="" des="" assurances="">&gt; et les mots: &lt;<envers le="" ministre="" de="" l'économie="" et="" des="" finances="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<envers la="" commission="" de="" contrôle="" des="" assurances="">&gt;.
Au cinquième alinéa du même article, les mots: &lt;<par le="" ministre="" de="" l'économie="" et="" des="" finances="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<par la="" commission="" de="" contrôle="" des="" assurances="">&gt;.
II. - A l'article R. 342-19 du même code, les mots: &lt;<au ministre="" de="" l'économie="" et="" des="" finances="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;&lt;à la commission de contrôle des assurances&gt;&gt;.
III. - Au premier alinéa de l'article R. 342-20 du même code, les mots: &lt;<au ministre="" de="" l'économie="" et="" des="" finances="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;&lt;à la commission de contrôle des assurances&gt;&gt;.
IV. - Au premier alinéa des articles R. 342-21 et R. 342-22 du même code,
les mots: &lt;<au ministre="" de="" l'économie="" et="" des="" finances="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;&lt;à la commission de contrôle des assurances&gt;&gt;.
V. - A l'article R. 342-23 du même code, les mots: &lt;<au ministre="" de="" l'économie="" et="" des="" finances="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;&lt;à la commission de contrôle des assurances&gt;&gt;.
VI. - A l'article R. 342-25 du même code, les mots: &lt;<au ministre="" chargé="" de="" l'économie="" et="" des="" finances="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;&lt;à la commission de contrôle des assurances&gt;&gt;.

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Version 1

Art. 3. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 342-15 du code des assurances, les mots: <<envers le ministre de l'économie et des finances>>,

<<au ministre de l'économie et des finances>> et: <<par le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés respectivement par les mots:

<<envers la commission de contrôle des assurances>>, <<à la commission de contrôle des assurances>> et: <<par la commission de contrôle des assurances>>.

Au troisième alinéa du même article, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.

Au quatrième alinéa du même article, les mots: <<par décision ministérielle>> sont remplacés par les mots: <<par décision de la commission de contrôle des assurances>> et les mots: <<envers le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<envers la commission de contrôle des assurances>>.

Au cinquième alinéa du même article, les mots: <<par le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<par la commission de contrôle des assurances>>.

II. - A l'article R. 342-19 du même code, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.

III. - Au premier alinéa de l'article R. 342-20 du même code, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.

IV. - Au premier alinéa des articles R. 342-21 et R. 342-22 du même code,

les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.

V. - A l'article R. 342-23 du même code, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.

VI. - A l'article R. 342-25 du même code, les mots: <<au ministre chargé de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.