Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article R. 342-5 du code des assurances, les mots: &lt;<et notifiés="" à="" cet="" effet="" par="" le="" ministre="" de="" l'économie="" et="" des="" finances="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;&lt;à la clôture de l'exercice&gt;&gt;.