JORF n°159 du 10 juillet 1991

Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée; le montant de l'allocation est alors celui de l'année de référence, compte tenu de la date du décès.


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Dans le cas contraire ou lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée; le montant de l'allocation est alors celui de l'année de référence, compte tenu de la date du décès.