JORF n°149 du 28 juin 1991
Décret n°91-604 du 27 juin 1991
AU TITRE DE L'EXERCICE 1990,LE MONTANT DES REMUNERATIONS VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 831189 DU 30-12-1983 EST VISE A 10,55 MILLIARDS DE FRANCS.
AU TITRE DE L'EXERCICE 1990,LE MONTANT DES REMUNERATIONS VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 831189 DU 30-12-1983 EST VISE A 10,55 MILLIARDS DE FRANCS.