TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

LE 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET DU 29-05-1968 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

EN OUTRE,LORSQUE SIX TITULARISATIONS ONT ETE PRONONCEES AU TITRE DE CONCOURS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT,UN SECRETAIRE TECHNIQUE EST NOMME,APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE,PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS JUSTIFIANT DE DIX ANNEES DE SERVICES PUBLICS,DONT DEUX AU MOINS A L'ETABLISSEMENT,ET AGES DE PLUS DE QUARANTE ANS.