Décrète:
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JORF n°129 du 5 juin 1991
Décret n°91-516 du 23 mai 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 février 1991;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
Classement prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions
statutaires
ou à la date prévue dans la colonne Observations
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 05/06/1991
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LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
AFFAIRES ETRANGERES I CORPS DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE.
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE II INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES.
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET VII SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS.
JUSTICE IX EMPLOIS COMMUNS A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A L'EDUCATION SURVEILLEE.
TRANSPORTS I AVIATION CIVILE.
Fait à Paris, le 23 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU