JORF n°107 du 7 mai 1991

Article 2

Article 2

I. - ....... II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux relevés des contrats de travail établis à compter du 1er novembre 1991.


Historique des versions

Version 1

I. - ....... II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux relevés des contrats de travail établis à compter du 1er novembre 1991.