JORF n°104 du 3 mai 1991

Décret n°91-405 du 26 avril 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites;

Vu le décret no 82-300 du 31 mars 1982 relatif aux indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense;

Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense;

Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,

Décrète:

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Indemnités pour risques professionnels des ingénieurs et techniciens de la défense

Résumé Les ingénieurs et techniciens de la défense qui travaillent sur des missions aériennes reçoivent des indemnités pour risques professionnels.
Mots-clés : Indemnités Risques professionnels Personnel militaire Décret

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 mars 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 1er.="" -="" les="" personnels="" du="" corps="" des="" ingénieurs="" d'études="" et="" de="" fabrications="" techniciens="" supérieurs="" relevant="" ministre="" la="" défense="" qui="" accomplissent="" services="" aériens="" commandés="" bénéficient="" indemnités="" pour="" risques="" professionnels="" dans="" conditions="" fixées="" par="" dispositions="" ci-après.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er novembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 31-03-1982 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

"LES PERSONNELS DU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET DES CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE QUI ACCOMPLISSENT DES SERVICES AERIENS COMMANDES BENEFICIENT DES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS CI-APRES".

ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.

Fait à Paris, le 26 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE