JORF n°102 du 30 avril 1991

Monsieur le Ministre d'Etat,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont la teneur suit:
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Version 1

Monsieur le Ministre d'Etat,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont la teneur suit:

<<J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante: