Article 12

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans; il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.

REPUBLIQUE FRANCAISE
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LE MINISTRE D'ETAT,
MINISTRE DE L'ECONOMIE,
DES FINANCES ET DU BUDGET -

A Monsieur Phoune Sipraseuth, vice-président du Conseil des ministres,

Ministre des Affaires Etrangères de la République démocratique populaire lao.