Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 1991:

Page 736, deuxième colonne, article 6, sixième ligne, au lieu de: <<aux articles 4 et 7 ci-dessus>>, lire: <<aux articles 4 à 7 ci-dessus>>;

Page 737, première colonne, même article, deuxième ligne, au lieu de: <<date du décret>>, lire: <<date d'effet du décret>>.