Article 50
Privilèges en matière de communications
Chaque membre applique aux communications officielles de la Banque le régime qu'il applique aux communications officielles des autres membres.
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JORF n°98 du 25 avril 1991
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Article 50
Privilèges en matière de communications
Chaque membre applique aux communications officielles de la Banque le régime qu'il applique aux communications officielles des autres membres.