Article 46

Situation de la Banque au regard d'actions en justice

Il ne peut être intenté d'action en justice contre la Banque que devant un tribunal compétent sur le territoire d'un pays où celle-ci possède un bureau ou a nommé un agent aux fins de recevoir toute assignation en justice ou sommation, ou a émis ou garanti des titres. Aucune action en justice ne peut cependant être intentée contre la Banque par des membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits membres, ou détenant d'eux des créances. Les biens et avoirs de la Banque, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, sont exemptés de toute forme de saisie, ou mesures d'exécution aussi longtemps qu'un arrêt définitif n'a pas été rendu contre la Banque.