Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 8

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Article 8

Le conseil permanent est composé de vingt-quatre membres appartenant aux quatre comités nationaux, au nombre desquels figurent les présidents de ces comités. Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leur mandat au sein du comité national auquel ils appartiennent.

La moitié au moins du conseil permanent est constituée de membres autres que les représentants de l'administration.

Le président du conseil permanent est nommé pour une durée de deux ans par arrêté conjoint des ministres concernés. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil permanent désigne un vice-président, choisi parmi ses membres pour une durée de deux ans, qui remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim. Cette désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le conseil permanent est composé de vingt-quatre membres appartenant aux quatre comités nationaux, au nombre desquels figurent les présidents de ces comités. Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture pour la durée de leur mandat au sein du comité national auquel ils appartiennent.

La moitié au moins du conseil permanent est constituée de membres autres que les représentants de l'administration.

Le président du conseil permanent est nommé pour une durée de deux ans par arrêté conjoint des ministres concernés. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil permanent désigne un vice-président, choisi parmi ses membres pour une durée de deux ans, qui remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim. Cette désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au jeudi 14 septembre 2000

Source : Légifrance