Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 5

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Article 5

Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :

a) D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;

b) De donner tous avis sur les mesures techniques utiles à l'amélioration de la production et de la qualité de ces produits.

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Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 6 septembre 2003

Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :

a) D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;

b) De donner tous avis sur les mesures techniques utiles à l'amélioration de la production et de la qualité de ces produits.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au jeudi 14 septembre 2000

Source : Légifrance