JORF n°9 du 11 janvier 1991

Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<les sociétés="" d'aménagement="" foncier="" et="" d'établissement="" rural="" peuvent="" céder="" ces="" biens="" à="" des="" personnes="" qui="" s'engagent="" les="" louer,="" par="" bail="" ou="" conventions="" visées="" l'article="" l.481-1="" du="" code="" rural,="" preneurs,="" physiques="" morales,="" ayant="" reçu="" l'agrément="" de="" la="" société,="" condition="" que="" l'opération="" permette="" l'amélioration="" exploitations,="" l'installation="" d'agriculteurs="" le="" maintien="" ceux-ci="" sur="" leur="" exploitation.="">&gt;


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Version 1

Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L.481-1 du code rural, à des preneurs,

personnes physiques ou morales, ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette l'amélioration des exploitations,

l'installation d'agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation.>>