JORF n°9 du 11 janvier 1991

Art. 1er. - La première phrase du 3o de l'article 2 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
&lt;<la 5="" 15="" 1960="" présence="" au="" sein="" du="" conseil="" d'administration="" de="" la="" société="" représentants="" des="" catégories="" déterminées="" 4o="" présent="" article="" parmi="" lesquels="" collectivités="" territoriales="" dans="" les="" conditions="" fixées="" à="" l'article="" loi="" août="" susvisée="" et="" d'un="" représentant="" centre="" national="" pour="" l'aménagement="" structures="" exploitations="" agricoles="" (c.n.a.s.e.a.).="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - La première phrase du 3o de l'article 2 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:

<<La présence au sein du conseil d'administration de la société de représentants des catégories déterminées au 4o du présent article parmi lesquels des représentants des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée et d'un représentant du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.).>>