MODIFICATION DE L'ART. 108 ET AJOUT D'UN ART. 108-BIS AU DECRET DU 06-07-1962 SUSVISE.

ABAISSEMENT DU TAUX DE COTISATION SALARIALE DES PERSONNELS DU SEITA DE 8,9% A 7,85% A COMPTER DU 01-02-1991.

INSTAURATION D'UNE REMISE SUR CETTE COTISATION SALARIALE,DE 42FRS PAR AGENT ET PAR MOIS PAR TRANSPOSITION AU SEITA DES MODALITES RETENUES POUR LE REGIME GENERAL.