JORF n°48 du 24 février 1991

Décret n°91-196 du 22 février 1991

L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE MODIFIE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES.

"EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LES DIRECTEURS PEUVENT RECEVOIR LA DELEGATION DE SIGNATURE".