Art. 6. - A l'article 242 septies C de l'annexe II au code général des impôts, les mots <<ou de="" trimestre="" civil="">> et <<ou du="" trimestre="">> sont supprimés.
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JORF n°44 du 20 février 1991
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Art. 6. - A l'article 242 septies C de l'annexe II au code général des impôts, les mots <<ou de trimestre civil>> et <<ou du trimestre>> sont supprimés.