Décrète:

Art. 1er. - L'avenant à l'accord du 9 janvier 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières, signé à Ottawa le 6 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AVENANT

A L'ACCORD DU 9 JANVIER 1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE VISANT LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement du Canada,
Soucieux d'étendre la coopération entre leurs administrations douanières,
sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1er

L'article 4, paragraphe 1, de l'Accord d'assistance mutuelle entre la France et le Canada visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières du 9 janvier 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

&lt;<article 4="" <<1.="" les="" administrations="" douanières="" des="" deux="" etats="" se="" communiquent:="" <<a)="" spontanément="" et="" sans="" délai,="" tous="" renseignements="" dont="" elles="" disposent="" concernant:="" <<-="" opérations="" irrégulières="" constatées="" ou="" projetées="" présentant="" paraissant="" présenter="" un="" caractère="" de="" fraude="" à="" l'égard="" lois="" l'autre="" etat;="" nouveaux="" moyens="" nouvelles="" méthodes="" douanière;="" catégories="" marchandises="" reconnues="" comme="" faisant="" l'objet="" d'un="" trafic="" frauduleux="" d'importation,="" d'exportation="" transit;="" individus,="" véhicules,="" embarcations,="" aéronefs="" autres="" transport="" au="" sujet="" desquels="" il="" y="" a="" raisons="" penser="" qu'ils="" sont="" impliqués="" peuvent="" être="" dans="" fraudes="" douanières.="" <<b)="" sur="" demande="" écrite="" aussi="" rapidement="" que="" possible:="" qui,="" pouvant="" tirés="" déclarations="" documents="" douane="" en="" leur="" possession,="" concernent="" échanges="" intéressant="" l'un="" etat="" l'etat="" requérant="" qu'il="" existe="" douanières;="" ainsi="" copies="" dûment="" certifiées="" authentifiées="" desdits="" documents.="">&gt;

Article 2

Le présent Avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Avenant.
Fait à Ottawa le 6 novembre 1990, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement

de la République française:

FRANCOIS BUJON

Pour le Gouvernement du Canada:
RUTH HUBBARD