Abrogé par Décret n°2000-134 du 16 février 2000 - art. 4 (Ab) JORF 18 février 2000
Créé le 6 février 1991 · Abrogé le 18 février 2000
Les candidats qui ont subi avec succès le contrôle prévu à l'article 1er ci-dessus sont autorisés, dans l'ordre de présentation de leur candidature audit contrôle et dans la limite du quota annuel prévu à l'article 309 précité, à exercer la médecine et la chirurgie des animaux.
Au cas où le nombre des candidats ayant satisfait au contrôle des connaissances excède le quota annuel mentionné ci-dessus, les intéressés conservent le bénéfice de ce contrôle et prennent rang par ordre d'antériorité de leur demande.