JORF n°1 du 1 janvier 1992

Art. 1er. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié:

I. L'article R.*59-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<le contribuable="" dispose="" d'un="" délai="" de="" trente="" jours="" à="" compter="" la="" réception="" réponse="" l'administration="" ses="" observations="" pour="" présenter="" demande="" prévue="" au="" premier="" alinéa="" l'article="" l.59.="" <<l'administration="" notifie="" l'avis="" commission="" et="" l'informe="" en="" même="" temps="" du="" chiffre="" qu'elle="" se="" propose="" retenir="" comme="" base="" d'imposition.="">&gt; II. Il est ajouté, après l'article R.*64-1, un article R.*64-2 ainsi rédigé: &lt;<art. r.*="" 64-2.="" -="" lorsque="" l'administration="" se="" prévaut="" des="" dispositions="" du="" deuxième="" alinéa="" de="" l'article="" l.64,="" le="" contribuable="" dispose="" d'un="" délai="" trente="" jours="" à="" compter="" la="" réception="" réponse="" ses="" observations="" pour="" demander="" que="" litige="" soit="" soumis="" l'avis="" comité="" consultatif="" répression="" abus="" droit.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 1er. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié:

I. L'article R.*59-1 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L.59.

<<L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition.>> II. Il est ajouté, après l'article R.*64-1, un article R.*64-2 ainsi rédigé: <<Art. R.* 64-2. - Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.>>