JORF n°304 du 31 décembre 1991

Art. 1er. - L'alinéa D.351-3 est rédigé comme suit:
&lt;<le 100="" taux="" horaire="" de="" l'allocation="" spécifique="" pour="" privation="" partielle="" d'emploi="" prévue="" à="" l'article="" l.351-25="" est="" égal="" 109,83="" p.="" du="" minimum="" garanti="" visé="" l.141-8="" en="" vigueur="" au="" 1er="" juillet="" chaque="" année.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'alinéa D.351-3 est rédigé comme suit:

<<Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L.351-25 est égal à 109,83 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L.141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.>>