JORF n°303 du 29 décembre 1991

Décret n°91-1320 du 27 décembre 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;

Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France en date du 7 juin 1990;

Considérant qu'il y a lieu de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent de l'ensemble du carrefour de communication que constitue le site de Roissy, qui est appelé à connaître de profondes mutations, et, à cette fin,

de se prémunir contre le risque d'une évolution non maîtrisée du prix des terrains;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

(1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Tremblay-en-France ainsi qu'à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Décrète:

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Art. 1er. - Une zone d'aménagement différé est créée sur les portions du territoire de la commune de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) délimitées par un trait rose sur le plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).

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Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans la zone délimitée par l'article 1er ci-dessus est l'Etat représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.

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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EST CREE SUR LES PORTIONS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE (SEINE-SAINT-DENIS) DELIMITEES PAR UN TRAIT ROSE SURLE PLAN AU 1/5000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.

LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE DELIMITEE PAR L'ART. 1 CI-DESSUS EST L'ETAT REPRESENTE PAR L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP),TOUR GAMMA A,195,RUE DE BERCY,75582 PARIS CEDEX 12.

Fait à Paris, le 27 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR