Article 6
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 54 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
1 version
1 cité
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 54 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
1 version
1 cité
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 54 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.