JORF n°294 du 18 décembre 1991

Décret n°91-1255 du 12 décembre 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de la coopération et du développement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la coopération;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 5 février 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 29 mars 1978 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
&lt;<les membres="" de="" ce="" corps="" ont="" vocation="" à="" servir="" l'administration="" centrale="" et="" dans="" les="" services="" relevant="" l'étranger="" département.="">&gt;

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DU DECRET DU 29-03-1978 SUSVISE UN 2EME ALINEA AINSI REDIGE:

LES MEMBRES DE CE CORPS ONT VOCATION A SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES RELEVANT A L'ETRANGER DE CE DEPARTEMENT.

Fait à Paris, le 12 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération et du développement,

EDWIGE AVICE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE