Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 179
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire.
Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176
.…
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 31 décembre 2019
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal de grande instance.
Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles
175
et
176
.