JORF n°277 du 28 novembre 1991

Article 24

Article 24

Les services professionnels qui ont été pris en compte au titre des articles 20 et 21 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 28 novembre 1991

Abrogé le mercredi 1 août 2012

Les services professionnels qui ont été pris en compte au titre des articles 20 et 21 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.