Décrète:
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JORF n°261 du 8 novembre 1991
Décret n°91-1145 du 6 novembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 23 octobre 1990;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article 11 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<a 12="" l'issue="" du="" stage,="" ceux="" dont="" les="" services="" ont="" donné="" satisfaction="" sont="" titularisés="" en="" qualité="" d'attaché="" de="" 2e="" classe="" et="" classés="" au="" 1er="" échelon,="" sous="" réserve="" des="" dispositions="" articles="" 12-5="" ci-après.="" lors="" la="" titularisation,="" période="" effectuée="" stagiaire="" est="" prise="" compte="" dans="" l'ancienneté.="" <<les="" autres="" stagiaires="" peuvent,="" après="" avis="" commission="" administrative="" paritaire,="" être="" autorisés="" à="" effectuer="" un="" stage="" complémentaire="" d'une="" année.="" cette="" autorisation="" ne="" peut="" renouvelée.="" si="" le="" a="" été="" jugé="" satisfaisant,="" ils="" conditions="" fixées="" l'alinéa="" précédent.="" toutefois,="" n'est="" l'ancienneté="" que="" limite="" année.="">>
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 11 DU DECRET DU 22-04-1960 SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A L'ISSUE DU STAGE,CEUX DONT LES SERVICES ONT DONNE SATISFACTION SONT TITULARISES EN QUALITE D'ATTACHE DE 2EME CLASSE ET CLASSES AU 1ER ECHELON,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 12 ET 12-5 CI-APRES.LORS DE LA TITULARISATION,LA PERIODE EFFECTUEE EN QUALITE D'ATTACHE STAGIAIRE EST PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE.
LES AUTRES STAGIAIRES PEUVENT,APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,ETRE AUTORISES A EFFECTUER UN STAGE COMPLEMENTAIRE D'UNE ANNEE.CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE RENOUVELEE.SI LE STAGE COMPLEMENTAIRE A ETE JUGE SATISFAISANT,ILS SONT TITULARISES ET CLASSES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ALINEA PRECEDENT.TOUTEFOIS,LA PERIODE EFFECTUEE EN QUALITE D'ATTACHE STAGIAIRE N'EST PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE QUE DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE.
Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE