Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles 25, 26 et 27 du décret du 11 avril 1988
Résumé Le décret supprime trois règles de l'ancien décret.
Mots-clés : décret abrogation législation 1988
Art. 10. - Les articles 25, 26 et 27 du décret du 11 avril 1988 susvisé sont abrogés.
1 version