Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'UTAC SAS, qui définit les conditions de mise en œuvre des missions prévues par l'article R. 323-7 du code de la route, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.
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Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'UTAC SAS, qui définit les conditions de mise en œuvre des missions prévues par l'article R. 323-7 du code de la route, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.
En vigueur à partir du dimanche 6 octobre 1991
Est approuvée la convention, passée entre le ministre chargé des transports et l'U.T.A.C., qui définit les conditions de mise en oeuvre des missions prévues par l'article 13 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé, ainsi que l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme.