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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres d'Etat, des affaires étrangères et de l'intérieur doivent faire appliquer le décret, qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : décret responsabilité ministérielle publication officielle
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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