JORF n°233 du 5 octobre 1991

Décret n°91-1014 du 3 octobre 1991

INSTITUTION DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR L'ENSEMBLE DES FILIALES,DIRECTES OU INDIRECTES,DE LA FRANCAISE DES JEUX.

MODIFIE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE: INSERTION DE "DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT" APRES "DONT ELLE DETIENT".